CAA13 · Juge des référés — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 avril 2024 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prise en charge en qualité de jeune majeur. 
 Par un jugement n° 2404700 du 4 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. A, représenté par Me Youchenko, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2025 ; 
 2°)  d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de le faire  bénéficier d'un suivi et accompagnement socio-éducatif, d'un soutien dans son orientation professionnelle en milieu adapté et protégé, dans ses recherches d'emploi à venir, dans ses démarches administratives, notamment auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, de mettre en place un projet d'accès à l'autonomie et de le prendre en charge au titre de la qualité de jeune sur le fondement des dispositions des articles L. 222-5 5°, à tout le moins L. 222-5 dernier alinéa ou L. 222-5 avant dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale". 
 3. La requête de M. A qui porte sur un litige relatif à la prise en charge des jeunes majeurs par le département au titre de l'aide sociale est au nombre des litiges sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. En conséquence, la requête de M. A ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation. Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 5 juin 2025,