CAA13 · Juge des référés — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 8 mars 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire.  
 
Par un jugement n° 2400821 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B..., représenté par Me Casimiri, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; 
 
2°) d’annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable cinq ans et l’autorisant à travailler. 
Il soutient que : 
 
la décision est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 8 mars 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 
En premier lieu, si M. B... soutient que la décision du 8 mars 2024 est entachée d’un défaut de motivation en ce qu’elle n’identifie pas les faits reprochés et sanctionnés de nature à le caractériser comme une menace à l’ordre public, l’arrêté vise, d’une part, l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et rappelle, d’autre part, que M. B... a fait l’objet de plusieurs procédures judiciaires entre 2013 et 2022. Par conséquent, dès lors que le préfet n’avait pas à mentionner précisément tous les éléments de la situation personnelle de M. B..., le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.  
 
En second lieu, s’agissant du moyen invoqué par M. B..., tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il ne représenterait pas une menace pour l’ordre public, à l’appui duquel le requérant reprend purement et simplement l’argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement aux points 3, 4 et 5 de son jugement. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Fait à Marseille, le 29 avril 2026.