CAA13 · Juge des référés — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une production, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-6, aux termes duquel " les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation ", et R. 351 3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Marseille, le 3 juin 2025. 
 N°  
 RP