CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 3 juin 2025
- ECLI
- ORCA_25MA01471_20250603
- Date
- 3 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la société PSI Sud-Est, représentée par Me Saïdi, demande à la Cour : 1°) de condamner la régie des transports métropolitains (RTM) à lui verser la somme de 1 061 000 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 26 février 2024, à titre de réparation du préjudice qu'elle estime résulter des pertes anormales subies lors de l'exécution du marché public en cause ; 2°) de condamner la RTM à lui verser la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-11, aux termes duquel " en matière () contractuelle () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ", et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société PSI Sud-Est est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PSI Sud-Est et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 3 juin 2025. N° RP
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 3 juin 2025
Référence
ORCA_25MA01471_20250603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel