CAA13 · Juge des référés — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite du 28 février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n°2306048 du 16 mai 2025 le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du 28 février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et a condamné l’Etat à verser à Me Carmier, avocat de l’intéressée, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, sous le n° 25MA01559, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour d’annuler le jugement du 16 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille.

II. Par une seconde requête enregistrée le 3 juin 2025 sous le n° 25MA01487, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour d’annuler le jugement du 16 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2025, sous le n° 25MA01559, présentée pour le préfet des Bouches-du-Rhône.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 25MA01487 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 25MA01559. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°25MA01487 du registre de la cour administrative d’appel de Marseille.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 25MA01487 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.