CAA13 · Juge des référés — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 du préfet du Var lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2404253 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Dhib, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 26 mai 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 3 décembre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et, de lui délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
La décision portant refus de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
Elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
Elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
Elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
La décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une exception d’illégalité ; 
La décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d’une exception d’illégalité ; 
Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 3 décembre 2024 du préfet du Var lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative / (…) ». 
 
M. A... B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 24 mars 2023 qu’il n’a pas exécutée. Dans ces conditions, le préfet Alpes-Maritimes pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour sur ce seul fondement. A cet égard, si le préfet a également examiné sa situation sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce motif est surabondant, ainsi que l’a jugé le tribunal au point 4 du jugement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté. 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
M. A... B... soutient être entré en France en 2010. Célibataire et sans enfant, il ne justifie d’aucun lien privé ou familial sur le territoire, en dépit d’une insertion professionnelle notable en qualité de peintre en bâtiment et la production d’un contrat à durée indéterminée signé le 3 mai 2022. Il ne démontre pas en outre être dépourvu de tout lien personnel et familial en Tunisie où réside toute sa famille. Dès lors, la décision contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par la mesure. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. A... B....  
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été mentionné précédemment que la décision portant refus de séjour est légale. Par conséquent, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire seraient illégales par voie d’exception doit être écarté.  
En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 9 et 10 du jugement, le requérant ne faisant d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 
Fait à Marseille, le 8 décembre 2025