CAA13 · Juge des référés — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette d'indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 10 764,54 euros. 
 Par un jugement n° 2306468 du 20 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme B, représentée par Me Trombetta, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2025 ; 
 2°) à titre principal, de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de la totalité de la dette qui lui a été imputée et d'enjoindre à la caisse des affaires familiales des Alpes-Maritimes de lui rembourser la somme de 8 886,26 euros, à parfaire à la date de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 10 juin 2025 
 RP