CAA13 · Juge des référés — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les ordonnances du tribunal judicaire de Narbonne, qui le placent sous sauvegarde de justice avec mandataire judiciaire. 
 Par une ordonnance n° 2501520 du 28 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A demande au juge des référés de la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 522-3, L. 523-1, aux termes duquel les décisions rendues en application de l'article L. 522-3 " sont rendues en dernier ressort " et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 18 juin 2025 
 RP