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CAA13 · Juge des référés — 18 juin 2025
- ECLI
- ORCA_25MA01603_20250618
- Date
- 18 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une production, enregistrée le 14 juin 2025, Mme A C entend contester la décision du 12 juin 2025 par laquelle la commission d'appel des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse a émis un avis défavorable à la demande d'orientation en seconde générale et technologique de sa fille, B C, pour la rentrée scolaire 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Nîmes. Fait à Marseille, le 18 juin 2025. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 18 juin 2025
Référence
ORCA_25MA01603_20250618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel