CAA13 · Juge des référés — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée sous le n° 2200852, la société à responsabilité limitée (SARL) Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a refusé de lui délivrer le permis de construire n°PC006 155 21 V0031 pour la construction d'un ensemble collectif de 12 logements avec toiture terrasse et réalisation d'une piscine, sur un terrain situé 6 Traverse des Impiniers, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux  
 Par une requête enregistrée sous le n° 2200853, la SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler ensemble l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a refusé de lui délivrer le permis de construire n°PC006 155 21 V0029 pour la construction d'un ensemble collectif de 12 logements avec toiture terrasse et réalisation d'une piscine, sur un terrain situé 6 Traverse des Impiniers, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. 
 Par un jugement 2200852, 2200853 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice  
 a annulé les arrêtés du 4 octobre 2021 précités du maire de Vallauris-Golfe Juan ainsi que les rejets implicites des recours gracieux dirigés contre ces arrêtés et a enjoint au maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan de délivrer à la société Loremag les deux permis de construire sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la commune de Vallauris-Golfe Juan, représentée par Me Blanc, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement 2200852, 2200853 du 15 janvier 2025 du tribunal administratif de Nice et de mettre à la charge de la société Loremag la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête en sursis à exécution est fondée sur l' article R. 811-15 du code de l'urbanisme ; 
 - la délivrance des permis de construire qui méconnaissent la réglementation en vigueur aurait des conséquences irréversibles ; 
 - les refus de permis de construire étaient justifiés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque de retrait gonflement des argiles ;  
 Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la SARL LOREMAG, représentée par Me Governatori, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens invoqués par l'appelante ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; 
 Vu : 
 - la requête 25MA00735, par laquelle la commune de Vallauris-Golfe Juan relève appel du jugement du 15 janvier 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juillet 2025 : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Breysse, représentant la commune de Vallauris-Golfe Juan, et de Me Governatori, représentant la SARL LOREMAG. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a refusé de lui délivrer le permis de construire n°PC006 155 21 V0031 pour la construction d'un ensemble collectif de 12 logements avec toiture terrasse et réalisation d'une piscine, sur un terrain situé 6 Traverse des Impiniers, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. La même société a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler ensemble l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a refusé de lui délivrer le permis de construire n°PC006 155 21 V0029 pour la construction d'un ensemble collectif de 12 logements avec toiture terrasse et réalisation d'une piscine, sur un terrain situé 6 Traverse des Impiniers, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement 2200852, 2200853 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du 4 octobre 2021 précités du maire la commune de Vallauris-Golfe Juan et a enjoint à celui-ci de délivrer à la société Loremag les deux permis de construire sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. La commune de Vallauris-Golfe Juan demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.  
 Sur la demande de sursis à exécution :  
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".  
 3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme était de nature à justifier les refus des permis de construire demandés pour la réalisation d'un ensemble immobilier en raison du risque d'exposition du terrain d'assiette de ces projets au risque de retrait gonflement des argiles ne paraît pas sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. La requête de la commune de Vallauris-Golfe Juan aux fins de sursis à exécution ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige.  
 4. La société Loremag n'étant partie perdante, les conclusions de la commune de Vallauris-Golfe Juan fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Loremag et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Vallauris-Golfe Juan est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Vallauris-Golfe Juan versera à la SARL Loremag la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vallauris-Golfe Juan et à la SARL Loremag. 
 Fait à Marseille le 24 juillet 2025.