CAA13 · Juge des référés — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 25 août 2023 par lesquelles la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a confirmé les indus de revenu de solidarité active (RSA) (INK 003) d'un montant de 1991,49 euros pour la période du 1er août 2021 au 30 avril 2022, de prime exceptionnelle de fin d'année (ING 001) d'un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2021 et de prime d'activité (IM3 001) d'un montant de 55,47 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 mis à sa charge. 
 Par un jugement n° 2303497 du 30 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A, représentée par Me Amadori, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2025 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 15 juillet 2025 
 RP