CAA13 · Juge des référés — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 
Par un jugement n° 2410631 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B..., représenté par Me Faure, doit être regardé comme demandant à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 30 janvier 2025 du tribunal administratif de Marseille ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que :  
- l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., de nationalité comorienne, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... soutient être entré régulièrement en France le 26 mai 2014 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date, être uni par un pacte civil de solidarité (PACS) avec Mme C... A... depuis le 23 novembre 2020, et travailler en qualité d’agent de propreté au sein de la société Aber Propreté. Il soutient en outre avoir été titulaire d’un titre de séjour délivré par la préfecture d’Ille-et-Vilaine, et que ses parents, ses quatre frères et ses deux sœurs sont de nationalité française. Toutefois, l’intéressé ne produit, pas plus en appel qu’en première instance, aucune pièce permettant d’établir la véracité de ces allégations. Dès lors, M. B... ne peut se prévaloir d’aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire français. En outre, le requérant n’établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 30 ans. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français, n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.  
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Faure. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 12 décembre 2025