CAA13 · Juge des référés — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C et Mme B A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis à leur charge un indu d'un montant de 4 718,01 euros constitué sur la période du 1er juin 2020 au 30 novembre 2021 et a refusé de leur accorder une remise de dette et, en second lieu, de leur accorder une remise totale de leur dette. 
 Par un jugement n° 2305103 du 2 juin 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. et Mme C, représentés par Me Ader Reinaud, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2025 ; 
 2°) de faire droit à leur demande de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A épouse C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 15 juillet 2025 
 RP