CAA13 · Juge des référés — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 3 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. 
 
Par un jugement n° 2403561 du 3 juin 2025, le tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Bonacorsi, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 3 juin 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 3 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que : 
Le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ; 
L’arrêté est illégal en ce qu’il n’a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
Il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
Il méconnaît l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 9 janvier 1994 ; 
Il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 2024 du préfet de des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.  
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du17 mars 1988 doit être écarté comme inopérant, dès lors que M. B... ne justifie pas avoir demandé un titre de séjour sur ce fondement et que le préfet n’a pas examiné sa situation à l’aune de cet article. 
En second lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par M. B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 5 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. 
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Marseille, le 30 avril 2026 
 
 
 
Signé 
 
Jean-Christophe DUCHON-DORIS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier,