CAA13 · Juge des référés — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 15 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 
 
Par un jugement n° 2401585 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Remiti-Leandri, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 3 juin 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sans délai et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
Elle soutient que : 
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle démontre une vie de couple stable, ancienne et intense ; 
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que cette décision peut avoir sur sa situation personnelle et familiale ; 
- il a entaché l’arrêté en litige d’une erreur manifeste d’appréciation au titre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme A... B..., de nationalité colombienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 
 
2. En premier lieu, la décision en litige comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte qu’elle est suffisamment motivée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
4. Mme A... B... est entrée en France en 2024 sous couvert d’un visa « touristique ». S’il est vrai que l’intéressée a conclu un pacte civil de solidarité la même année avec un ressortissant français, elle ne démontre pas le caractère ancien et stable de sa relation avec lui, ni être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, la Colombie, où résident sa mère, sa fille, son frère et un demi-frère et où elle a vécu jusqu’à l’âge de 55 ans. Par ailleurs, si la requérante établit qu’elle bénéficiera d’une pension de retraite mensuelle à compter de juin 2026, elle est toutefois dépourvue de toute insertion professionnelle et les attestations de témoin versées au débat ne démontrent pas, à elles seules, qu’elle aurait tissé des liens suffisamment intenses sur le territoire français. Dans ces conditions, quand bien même la requérante ne constituerait pas une menace à l’ordre public, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de Mme A... B....  
 
 
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». 
 
 
 
6. La situation personnelle et professionnelle de Mme A... B..., telle qu’exposée au point 4, ne permet pas de caractériser l’existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à ouvrir droit à son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet n’a donc commis aucune erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale en refusant de l’admettre au séjour sur ce fondement. 
 
 
 
7. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A... B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et à Me Remiti-Leandri. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026