CAA13 · Juge des référés — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 novembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, ensemble l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 
Par un jugement n° 2400350 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Bender, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 10 juin 2025 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) d’annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes des 13 octobre 2023 et 22 novembre 2023 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Bender au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
 
 
En ce qui concerne la décision du 22 novembre 2023 portant refus de séjour : 
- cette décision est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
 
En ce qui concerne l’arrêté du 13 octobre 2023 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français : 
- cette décision, qui ne lui a pas été notifiée, ne lui est pas opposable ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B..., de nationalité arménienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 novembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, ensemble l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, dès lors que les nouvelles pièces produites devant la cour, notamment des documents relatifs à l’entreprise et aux parents de sa partenaire, des échanges de messages entre le requérant et sa partenaire non traduits datant de 2018, une facture d’envoi de colis de 2019, des photos du couple, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.  
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 
 
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025