CAA13 · Juge des référés — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) " Parc ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner la restitution de la somme versée au titre de la taxe d'aménagement mise à sa charge pour un montant total de 264 450 euros, avec intérêts moratoires calculés sur la période du 18 janvier 2018 jusqu'à la date du remboursement effectif de la somme susmentionnée. 
 Par un jugement n° 2301933 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, la SARL " Parc ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maîtres Riquelme et Salles, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2025 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL " Parc " est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL " Parc " et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 15 juillet 2025 
    
    
    
    
 RP