CAA13 · Juge des référés — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association syndicale libre (ASL) Les hauts de la résidence a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL RAF un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de trente-neuf logements situé au lieu-dit " Porticcio ", sur la parcelle cadastrée section A n° 3424, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 10 septembre 2023. 
 Par un jugement n° 2301403 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, l'ASL Les hauts de la résidence, représentée par Me Ganaye, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2025 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grosseto-Prugna et de la société RAF une somme qui ne saurait pour chacune être inférieure à 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 20 mai 2025, dont l'ASL Les hauts de la résidence relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL RAF un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de trente-neuf logements situé au lieu-dit " Porticcio ", sur la parcelle cadastrée section A n° 3424, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 10 septembre 2023. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027, dirigés notamment contre " les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". 
 4. La commune de Grosseto-Prugna ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts, par le décret susvisé du 25 août 2023, le jugement du tribunal administratif intervenu le 20 mai 2025, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, et portant sur un permis de construire un immeuble de trente-neuf logements, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, la requête dirigée contre ce jugement est transmise au Conseil d'État.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'ASL Les hauts de la résidence est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre Les hauts de la résidence et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 23 juillet 2025 
 25MA02028 
 jpl