CAA13 · Juge des référés — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2500362 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Bochnakian, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 23 décembre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative après saisine de la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
4°) d’enjoindre au préfet du Var de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
le jugement contesté est entaché d’une erreur d’appréciation ; 
le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour ; 
l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet du Var du 23 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 
Sur la régularité du jugement :  
2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur d’appréciation qu’aurait commise le tribunal administratif pour demander l’annulation du jugement attaqué. 
Sur le bien-fondé du jugement :  
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif de Toulon, M. B... n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne de l’arrêté contesté. Si, dans sa requête d’appel, il soutient pour la première fois, que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, ce moyen, qui n’est pas d’ordre public et se rattache à une cause juridique distincte de celle dont relevait les moyens soulevés en première instance, constitue une demande nouvelle et est, par suite, irrecevable. 
4. En second lieu, s’agissant des autres moyens invoqués par M. B..., tirés de ce que l’arrêté en litige serait entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance, à l’appui desquels le requérant reprend purement et simplement l’argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement aux points 2 et 3 de son jugement, dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la Cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 
Fait à Marseille, le 20 février 2026