CAA13 · Juge des référés — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Fourseasons Group et M. E C ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler les décisions du 7 avril 2021 et du 16 juin 2021 par lesquelles la commune de Grasse a refusé de leur communiquer tous les courriers échangés entre les époux A ou Mme B et la mairie de Grasse et relatifs à des infractions d'urbanisme, tous les courriers qu'elle a écrits entre 2005 et 2021 aux époux A ou à Mme B, ainsi que les courriers mentionnés par le journal de Mme A, et notamment la lettre écrite le 18 novembre 2005 par M. D à Mme B, ainsi que la lettre écrite le 13 juillet 2006 par Me Szepetoswki à la commune, ainsi que toutes les lettres écrites par les conseils des époux A, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Grasse de lui communiquer les documents demandés, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, en dernier lieu, de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2104339 du 13 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice, en premier lieu, a annulé la décision implicite du 16 juin 2021 du maire de la commune de Grasse, en tant qu'elle rejette la demande des requérants tendant à la communication, d'une part, des courriers qu'elle a adressés entre 2005 et 2021 aux époux A ou à Mme B et, d'autre part, des courriers envoyés par la commune et mentionnés dans le journal de Mme A, en deuxième lieu, a enjoint à la commune de Grasse de leur communiquer l'ensemble des courriers susmentionnés, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, a condamné la commune de Grasse à leur verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, a rejeté le surplus des conclusions de leur requête. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la société Agni SR, venant aux droits de la SCI Fourseasons Group, et M. C, représentés par Me Ribière, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 13 juin 2025, en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision de la commune de Grasse refusant de leur communiquer l'ensemble des courriers qui leur ont été adressés par les époux A, Mme B et leurs conseils ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Grasse de leur communiquer tous les courriers que les époux A ou Mme B ont adressés à la commune de Grasse entre 2005 et 2021, dans le délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Agni SR et de M. C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agni SR, à M. E C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 29 juillet 2025 
 RP