CAA13 · Juge des référés — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 I. Par une ordonnance n° 467305 et 467309 du 25 octobre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Toulon la requête de Mme A B, enregistrée sous le n° 2202929, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a annulé la pension civile de retraite au titre de l'invalidité qui lui avait été concédée par arrêté du 10 décembre 2018 avec une date de jouissance au 1er septembre 2018 et lui a indiqué que le trop-perçu ferait l'objet d'un recouvrement à compter de cette date et, en second lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime résulter de la décision attaquée. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 août 2023 et 10 juin 2024, sous le n° 2302627, Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a annulé la pension civile de retraite au titre de l'invalidité qui lui avait été concédée par arrêté du 10 décembre 2018 avec une date de jouissance au 1er septembre 2018 et lui a indiqué que le trop-perçu ferait l'objet d'un recouvrement à compter de cette date et, en second lieu, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime résulter de la décision attaquée. 
 Par un jugement n° 2202929, 2302627 du 23 juin 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. 
 Procédures devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 25MA02156, Mme B, représentée par Me Macone, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 25MA02157, Mme B, représentée par Me Macone, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) d'annuler le titre de perception émis le 10 octobre 2022 par l'ordonnateur du centre de gestion des retraites de la commune de Toulouse, relevant de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, dont la compétence a été transférée au centre de gestion des retraites relevant de la direction départementale des finances publiques d'Indre et Loire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes de Mme B sont transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 31 juillet 2025 
 2 - 25MA02157 
 RP