CAA13 · Juge des référés — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 18 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. 
 
Par un jugement n° 2401393 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Solinski, demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
  
2°) d’annuler le jugement du 3 juin 2025 du tribunal administratif de Bastia ;  
  
3°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2024 du préfet de la Corse-du-Sud ;  
  
4°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions d’astreinte et de mettre fin aux mesures de signalement dans le système d’information Schengen sans délai ; 
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Solinski au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté est entaché d’erreurs de fait ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme A... épouse B..., de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 18 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. 
 Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Selon l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « (…) L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ». 
Mme A... épouse B... ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions en annulation : 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »  
 
Mme B... n’établit pas plus en appel qu’en première instance que l’arrêté litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis par la mesure. A cet égard, le titre de séjour de son époux a expiré le 11 avril 2024, avant l’édiction de l’arrêté litigieux. La circonstance que les enfants du couple soient scolarisés sur le territoire ne lui confère pas plus de droit particulier au séjour. Enfin, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des bulletins de salaire, des certificats de scolarité, une attestation de titulaire de contrat EDF datée du 31 juillet 2025, ainsi qu’un avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus 2024, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu’être écarté. 
En deuxième lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par Mme A... épouse B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 et 6 du jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.  
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A... épouse B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre Mme A... épouse B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme A... épouse B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.  
 
Fait à Marseille, le 26 janvier 2026