CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 31 juillet 2025
- ECLI
- ORCA_25MA02219_20250731
- Date
- 31 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée d'un an sur le territoire de la commune de Perpignan et, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir. Par un jugement n° 2500369 du 15 juillet 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B, représenté par Me Deme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2025 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 31 juillet 2025 RP
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA1331 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA02219_20250731
TA215 mars 2026
DTA_2500369_20260305Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 31 juillet 2025
Référence
ORCA_25MA02219_20250731
Données disponibles
- Texte intégral