CAA13 · Juge des référés — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée d'un an sur le territoire de la commune de Perpignan et, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Par un jugement n° 2500369 du 15 juillet 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B, représenté par Me Deme, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2025 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 31 juillet 2025 
 RP