CAA13 · Juge des référés — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 L'association " Animalia - refuge et sanctuaire " a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Montpellier à l'effet de contester un contrat administratif relatif aux services animaliers obligatoires (fourrière et refuge, chiens et chats). 
 Procédure devant le président de la cour : 
 Par un recours, enregistré le 30 juillet 2025, l'association " Animalia - refuge et sanctuaire " défère au président de la cour la décision implicite qui serait née du silence gardé sur sa demande d'aide juridictionnelle par la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif de Montpellier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article 72 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier du recours de l'association " Animalia - refuge et sanctuaire " est transmis au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Animalia - refuge et sanctuaire " et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 31 juillet 2025 
 jpl