CAA13 · Juge des référés — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société à responsabilité limitée (SARL) Nador Cott Protection a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution des retenues à la source qu’elle acquittées en 2020 et 2021 et d’ordonner le versement d’intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.  
  
Par un jugement n° 2300124 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de restitution de la SARL Nador Cott Protection et rejeté le surplus de sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 
 
1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ;  
 
2°) de remettre à la charge de la SARL Nador Cott Protection les retenues à la source en litige, d’un montant de 200 000 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, la SARL Nador Cott Protection, représentée par Me Delaigue, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné Mme Courbon, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique déclare se désister de sa requête d’appel. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige et exposés par la SARL Nador Cott Protection.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à la SARL Nador Cott Protection en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Nador Cott Protection et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
 
 
Fait à Marseille, le 5 février 2026.