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CAA13 · Juge des référés — 31 juillet 2025
- ECLI
- ORCA_25MA02237_20250731
- Date
- 31 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B demande à la Cour d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2025 du préfet de Vaucluse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes. Fait à Marseille, le 31 juillet 2025. N° RP
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 31 juillet 2025
Référence
ORCA_25MA02237_20250731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel