CAA13 · Juge des référés — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 pour un appartement sis 230 avenue de la Californie à Nice, pour un montant de 1 090 euros. 
 
Par un jugement n° 2206098 du 15 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025 et régularisée le 8 septembre 2025, M. A... représentée par Me Minolfi, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 15 juillet 2025 ; 
 
2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 pour un montant de 1 090 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date du prélèvement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
-  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. ». 
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux (…) ». 
La requête de M. A... qui porte sur un litige relatif à la décharge d’une cotisation de taxe d’habitation est au nombre des litiges sur lesquels, en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. En conséquence, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence de la cour administrative d’appel mais de celle du Conseil d’Etat statuant comme juge de cassation. Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête au Conseil d’Etat. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025.