CAA13 · Juge des référés — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Collias lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable son projet de construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section B n° 1 272, ensemble la décision du 17 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux et, en second lieu, d'enjoindre au maire de la commune de Collias de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant son projet réalisable dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande de certificat d'urbanisme dans le même délai. 
 Par un jugement n° 2302125 du 4 juillet 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A, représentée par Me Avallone, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2025 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Collias somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 8 août 2025 
 RP