CAA13 · Juge des référés — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société la Brunellina Anstalt a demandé au tribunal administratif de Nice de rectifier le montant des déficits reportables au titre des années 2012 et 2013 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Par un jugement n°2002970 du 7 décembre 2023 le tribunal administratif de Nice, a dans son article 1er, rectifié le montant des déficits reportables de la société la Brunellina Anstalt au titre des années 2012 et 2013 en y réintégrant la part correspondant à la renonciation à recettes du fait de la location à un prix inférieur à celui du marché de la villa dont elle est propriétaire, soit une somme de 326 503 euros par année en litige et dans son article 3 rejeté le surplus des conclusions. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, sous le n° 24MA00496, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’article 1er du jugement du 7 décembre 2023 ; 
 
2°) de réformer, en ce sens, le jugement entrepris avec toutes conséquences de droit ; 
 
3°) de rétablir la réduction de déficit de la société d’un montant de 171 845 euros pour chaque année d’imposition ainsi que les frais non compris dans les dépens d’un montant de 1 000 euros mis à charge de l’administration. 
 
II. Par une requête enregistrée le 8 août 2025 sous le n° 25MA02369, la société la Brunellina Anstalt, représentée par Me Sollberge conclut au rejet de la requête.  
 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 février 2024, sous le n° 24MA00496, présentée pour le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
La requête n° 25MA02369 enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2025, constitue en réalité un mémoire en défense et un appel incident dans la requête enregistrée et instruite sous le n° 24MA00496. Par suite, les écritures de la requête n° 25MA02369 doivent être rayées des registres du greffe de la Cour pour être jointes à la requête susmentionnée n° 24MA00496.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Les écritures enregistrées sous le n° 25MA02369 sont rayées des registres du greffe de la Cour pour être jointes à la requête n° 24MA00496. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société la Brunellina Anstalt. 
 
 
 
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.