CAA13 · Juge des référés — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a remis aux autorités grecques et, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'enregistrement de sa demande d'asile ou de procéder au transfert de sa demande d'asile en Grèce vers la France. 
 Par un jugement n° 2300522 du 14 février 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A, représenté par Me Gicquel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 20 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 13° de son article R. 811-1, tel que modifié par le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 12 août 2025 
 RP