CAA13 · Juge des référés — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 13 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’informant qu’elle faisait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen. 
 
Par un jugement n° 2500172 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, Mme B..., représentée par Me Lagardere, demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler le jugement du 11 juillet 2025 ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 13 décembre 2024 ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendue ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
- elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
 
Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 202 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., de nationalité russe, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet du Var du 13 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen. 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
Par décision du 26 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par la requérante et a admise celle-ci au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour la présente instance d’appel. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B... tendant à ce que la cour l’admette provisoirement à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance. 
Sur le bien-fondé du jugement : 
En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté litigieux, qui fait mention des conditions d’entrée et de séjour en France de Mme B..., de ce qu’elle n’a pas exécuté une précédente mesure portant obligation de quitter le territoire français, de ce qu’elle est célibataire et sans enfant et de ce qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches en Russie, pays dans lequel réside toute sa famille, que le préfet s’est livré à un examen réel et sérieux de sa situation, au regard des dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
En deuxième lieu, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d’être entendu n’implique alors pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’elle a pu, sur sa demande, être entendue avant que n’intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’un vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté. 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; (…) ». 
 A supposer même que la requérante ait travaillé trois ans dans les conditions posées par l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme elle le soutient en appel, le préfet pouvait, pour le seul motif tiré de ce que Mme B... n’a pas exécuté une précédente décision portant obligation de quitter le territoire, refuser de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dès lors qu’être écarté. 
Enfin, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par Mme B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 1 à 5 et 12 à 14 du jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des attestations sur l’honneur exposant les liens entretenus, une attestation de suivi de cours de français ainsi qu’un extrait d’une page « Facebook » d’Emmaüs Var, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Lagardere. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 
Fait à Marseille, 9 février 2026