CAA13 · Juge des référés — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2406372 qu'elle a introduite le 14 novembre 2024 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime. 
 Par une ordonnance n° 506471 du 30 juillet 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme B A à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 La requête de Mme C B A a été enregistrée le 6 août 2025, sous le n° 25MA02436, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Elle soutient que, depuis la communication de sa requête, le 19 novembre 2024, au préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice n'a procédé à aucun acte d'instruction et ne lui a pas adressé d'avis d'audience.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A demande à la Cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de sa requête, enregistrée le 14 novembre 2024, sous le n° 2406372, au greffe du tribunal administratif de Nice et présentée au titre du contentieux du droit au logement opposable. 
 2. Les griefs invoqués, relatifs à la durée, regardée par la requérante comme excessive, de l'instruction de cette requête, ne sont pas de nature, en l'absence de toute autre précision particulière à l'instance, à établir que le tribunal administratif de Nice serait, dans son ensemble, suspect de partialité pour connaître de la requête de Mme B A. 
 3. Par suite, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par Mme B A est manifestement irrecevable, au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit ainsi être rejetée, en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Marseille, le 26 août 2025