CAA13 · Juge des référés — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande datée du 31 décembre 2021 tendant à ce que ses droits à la retraite soient liquidés à compter du 1er décembre 2018 et, en second lieu, d'enjoindre à la ministre de la culture de liquider ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018 sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui aura été rendue. 
 Par un jugement n° 2201202 du 23 juin 2025, il n'a pas été fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A, représentée par Me Macone, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros, en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 28 août 2025 
    
    
    
    
 RP