CAA13 · Juge des référés — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire biélorusse contre un titre de conduite français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2403156 du 2 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A, représenté par Me Gueneau, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2025 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'assortir la décision à intervenir d'une mesure d'injonction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ", et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 11 septembre 2025 
    
    
    
 RP