CAA13 · Juge des référés — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une production, enregistrée le 5 septembre 2025, M. A C entend contester l'arrêté n° 2025-BSP-OP-67 du 26 août 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure tous occupants illicites ainsi que tous occupants de leur chef et de leurs biens résidant dans le local à usage d'habitation de M. D E et Mme B F épouse E, situé au 349 route de l'Escaled à Gassin (83580), de quitter les lieux dans le délai de sept jours, à compter de sa notification et de sa publication en mairie et sur les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8, aux termes duquel " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Marseille, le 11 septembre 2025. 
 N°  
 RP