CAA13 · Juge des référés — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, du 8 octobre 2024 prononçant à son encontre une expulsion du territoire français. 
 
Par un jugement n° 2401415 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Laurens, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 juillet 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, du 8 octobre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour de longue durée, ou à défaut et subsidiairement de lui remettre un nouveau récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient que : 
l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud du 8 octobre 2024 prononçant à son encontre une mesure d’expulsion du territoire français, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 
2. Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B..., qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 2 à 6 du jugement, le requérant ne faisant état d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, relatives à la procédure de référé menée en 2024 devant le tribunal administratif de Bastia et à sa mise en rétention administrative, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites en première instance. 
 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Me Laurens. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud.  
 
Fait à Marseille, le 16 avril 2026