CAA13 · Juge des référés — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C... D... et M. B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 
 1°) d’enjoindre au maire de Marseille de leur communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les documents suivants (incluant 8 demandes prioritaires) ; 
   
 Documents établis par le Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) : 
   
 1. PRIORITAIRE Le rapport relatant la décision de démolition, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) encadré par le Directeur des Opérations de Secours (DOS) qui supervisait toutes les interventions et décisions à la suite des effondrements [Réf. B – N°2] ; 
   
 2. PRIORITAIRE Le rapport de suivi de la démolition obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) relevant le déroulement, les évènements, les dires du grutier et les origines et justifications de l’ordre ayant arrêté la démolition [Réf. D – N°4] ; 
   
 3. Le rapport de suivi des décisions après démolition (pour mise en œuvre de stabilisation provisoire de l'immeuble), obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) relevant les choix techniques, leur mode de mise en œuvre ainsi que leur réalisation effective [Réf. F – N°6] ; 
 4. Le rapport ayant validé la non mise en œuvre de l’étrésillonnage et du butonnage de l’immeuble 69, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) [Réf. I – N°9] ; 
   
 5. Le rapport de suivi des interventions après démolition, obligatoirement produit par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) relevant leur réalisation effective (purge et enduit sur l’ancien mur mitoyen du 69/71 rue d’Aubagne) [Réf. P – N°9] ; 
   
 Ou, à défaut, les documents suivants en tenant lieu : 
 - L’ensemble des comptes-rendus de sortie et de secours (CRSS) ; 
 - L’historique d’intervention ; 
 - Tous les rapports journaliers sur la période entre le 5 nov. et le 31 déc. 
   
 Documents relatifs aux choix techniques opérés immédiatement après l’effondrement : 
   
 6. PRIORITAIRE Un écrit du Bureau d’étude technique AXIOLIS et/ou de l’architecte Didier Roche et/ou du Bureau de contrôle APAVE ayant produit ce rapport (relatant la décision de démolition) [Réf. C – N°3] ; 
   
 7. Un écrit du Bureau d’étude Technique AXIOLIS et/ou de l’Architecte Didier Roche et/ ou du Bureau de Control APAVE ayant produit ce rapport (préconisant la mise en œuvre de stabilisation provisoire de l'immeuble) [Réf. G – N°7] ; 
   
 Ou, à défaut, tous échanges écrits ayant conduit à la décision de démolition partielle, puis de stabilisation de l’immeuble. 
   
 Rapports de visite : 
   
 8. Tous les rapports de visite réalisés par le service DPGR (direction générale de prévention des risques) de la Ville de Marseille, pour chaque accès au bâtiments 69 rue d’Aubagne et ses adjacents, depuis le 5 novembre 2018 et jusqu’à aujourd’hui [Réf. R – N°18] ; 
   
 9. Tous les rapports de visite (ce compris diagnostiques, études et rapports) réalisés par le collège d’experts (notamment AXIOLIS et le CSTB), pour chaque accès au bâtiments 69 rue d’Aubagne et ses adjacents depuis le 5 novembre 2018 et jusqu’à aujourd’hui [Réf. S – N°19] ; 
   
 En particulier le rapport de visite de la DPGR datant de mai 2020, l’ensemble des rapports de visite d’AXIOLIS, et les rapports de visite du CSTB rédigés entre le 5 et le 18 novembre 2018 ; 
   
 Documents liés aux travaux réalisés en urgence : 
   
 Sur l’ordre de procéder à la réalisation des travaux : 
   
 10. La note de la Ville de Marseille décrivant la mission à l’entreprise de démolition [Réf E – N°5] ; 
   
 11. La note de mission donnée à l’entreprise par la Ville de Marseille décrivant les travaux à réaliser (toiture provisoire) [Réf. K – N°11] ; 
   
 12. L’ordre de mission (pour purge et enduit sur l’ancien mur mitoyen du 69/71 rue d’Aubagne donné à l’entreprise par la Ville de Marseille [Réf. N – N°14] ; 
   
   
 Sur la réception et la vérification des travaux : 
   
 13. Les comptes-rendus de suivi de chantier et le PV de réception des travaux réalisé par la Ville de Marseille attestant de la réalisation de la mission (toiture provisoire) [Réf. L – N°12] ; 
   
 14. Les comptes-rendus de suivi de chantier et le PV de réception des travaux réalisé par la Ville de Marseille attestant de la réalisation de la mission (purge et enduit sur l’ancien mur mitoyen du 69/71 rue d’Aubagne) [Réf. 0 – N°15] ; 
   
 Documents relatifs aux préconisations faites par le collège d’experts : 
   
 15. Le relevé de décision du collège d’experts ayant préconisé, puis renoncé à la mise en œuvre de l’étrésillonnage et du butonnage de l’immeuble 69 [Réf. H – N°8] ; 
   
 16. Le relevé de décision du collège d’experts ayant préconisé la toiture provisoire, son emprise sur le bâtiment et son mode constructif [Réf. J – N°10] – notamment en ce qui concerne la préconisation référencée 4) d)) pour connaître l’emprise exacte de celle-ci, et notamment savoir si elle concernait la cour arrière (Bât. B), réalisée en juin 2021 ; 
   
 17. PRIORITAIRE Les relevés de décisions, et autres comptes-rendus du collège d’expert sur la rue d’Aubagne avant le 15 novembre 2018 et après le 10 décembre 2018 et jusqu’à ce jour [Réf. M – A...°13] ; 
   
 18. PRIORITAIRE La synthèse du collège d’expert listant l'ensemble des études et expertises réalisées par immeuble sur le 69 rue d’Aubagne et ses adjacents [Réf. Q – N°17] ; 
   
 Documents annexés au rapport de synthèse du collège d’experts : 
   
 19. Les diagnostics et études de sol réalisées après démolition du bâtiment 69 (notamment le 19 novembre 2018) [réf. AC – N°29] ; 
   
 20. Les investigations géotechniques sur la zone en ballast correspondant aux bâtiments effondrés des n°63 et 65 (notamment 1 sondage carotté, 2 sondages pressiométriques et 2 essais au pénétromètre dynamiques). [réf. AC – N°29] ; 
   
 21. L’analyse des sondages réalisés pour connaitre la nature du sol afin de dimensionner les micropieux (solution précédemment étudiée pour éviter le basculement du 71 [réf. AC – N°29] ; 
   
 22. PRIORITAIRE Les études géotechniques de conception phase G2AVP sur le projet de confortement des immeubles sis 61 et 71 de la rue d’Aubagne [réf. AD – N°30] ; 
   
 23. PRIORITAIRE Les rapports du collège d’expert sur les micropieux et contreforts sur le projet de confortement des immeubles sis 61 et 71 de la rue d’Aubagne [réf. AD – N°30] ; 
   
 24. Les diagnostics des réseaux et passages caméras, réalisés les 26 et 27 novembre 2018 : eau potable par la SEM, collecteur eaux usées par la SERAMM, antennes de raccordement des eaux usées et pluviale par SPGS et BONDIL [Réf. AE – N°31] ; 
   
 25. Le diagnostic géotechnique au droit des murs contre la butte de terre situés à l’arrière coté cours des immeubles 67, 69 et 71 (notamment 7 essais au pénétromètre dynamiques portatifs, 2 reconnaissances des épaisseurs de maçonnerie au perforateur, examen visuel des ouvrages et des affleurement géologiques, ainsi que le rapport édité sur le diagnostic géotechnique des murs) [Réf. AG – N°33] ; 
   
 26. Les reconnaissances géotechniques des parcelles sises 63/65/67 et investigations des jardins situés à l'arrière, dans l'éventualité de la mise en place d'un confortement d'urgence des bâtiments adjacents [Réf. AG – N°33] ; 
   
 27. Documents déjà transmis ; 
   
 28. Les mesures de déplacement de façade par SIXENSE SOLDATA (relevé théodolite de chaque cible posée sur le 69, sur les murs soutenant la butte côté cour et sur les immeubles adjacents depuis le 11 novembre et le 13 décembre 2018) et les différents rapports produits par cette entreprise sur la base de ces mesures [Réf. AJ – N°36] ; 
   
 29. Toutes les mises à jour successives des mesures de façade, jusqu’à aujourd’hui (incluant l’ajout de sondes notamment à la suite du diagnostic de QCS service du 30 octobre 2019) des mesures de déplacement et des différents rapports produits, depuis l’édition en mars 2019 de cette annexe [Réf. AJ – N°36] – en particulier pour les périodes avant novembre 2020 et après juin 2021 ; 
   
 30. PRIORITAIRE Les données informatiques des mouvements de chaque cible, relevées par SIXENS SOLDATA, afin de pouvoir les transmettre pour analyse à un Bureau d’étude technique spécialisé de leur choix [Réf. AK –N°38] ; 
   
 31. Rapport de suivi et PV réception du collège d’experts sur ses préconisations effectuées de travaux (purge, projection d'un enduit, création toiture et gouttière, ajout mire cible et couture d’angle) sur les bâtiments 67, 69 et 71 à la suite de ce rapport [Réf. AL – N°39] ; 
   
 Documents relatifs à la sortie de péril : 
   
 32. La liste des travaux d’office envisagés par la Ville de Marseille sur le 69 rue d’Aubagne et adjacents ainsi que le planning de leur réalisation nécessaire à la mise en sécurité de l’immeuble et de la rue [Réf. Z – N°26] ; 
   
 33. Documents déjà transmis ; 
   
 34. Les rapports intermédiaires du bureau d’études AXIOLIS à la suite des investigations de mai à septembre 2020, pour compléter les études effectuées en 2019, en réalisant une mise à jour globale de l’état des éléments structurels composant le périmètre de sécurité, immeubles et murs de soutènement [Réf. AB – N°28] ; 
 Autres documents communicables : 
   
 35. Toutes les communications reçues/envoyées à l’administration au sujet du n°69 de la Rue d’Aubagne (considérées dès lors comme des documents administratifs concernant les consorts D... au titre du « principe d’unité du dossier ») qu’elles aient été échangées avec des locataires, des propriétaires, ou une autre administration (ex : Préfecture / Ville) [Réf. T – N°20] ; 
   
 2°) de liquider provisoirement l’astreinte au bénéfice des consorts D... – E... ; 
   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2412916 du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à leur verser la somme de 4 000 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte, et a rejeté le surplus de leurs conclusions. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme D... et M. E..., représentés par Maître Leturcq, demandent à la Cour : 
 1°) de liquider provisoirement l’astreinte à leur bénéfice ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-4, L. 911-7, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques (…) », et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D... et M. E... est transmis au Conseil d’Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., à M. B... E... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 Fait à Marseille, le 24 septembre 2025