CAA13 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Les Marinas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable n° DP 034003 23 K0009, délivré par le maire d’Agde à la SCI TBC le 2 février 2023, en vue de la création d’un abri vélos avec toit terrasse, de la pose de panneaux photovoltaïques, d’une pergola et du remplacement de la porte d’entrée, sur la maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section OD n°8. 
 Par un jugement n° 2302779 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et l’a condamnée à verser à la commune d’Agde la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la SCI Les Marinas, représentée par Me Février, demande à la Cour : 
 1°) d’annuler le jugement du 25 septembre 2025 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d’Agde la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Les Marinas est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Marinas et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 1er octobre 2025