CAA13 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir : le procès-verbal de la délibération du conseil municipal portant acceptation du legs Straboni, le bordereau et le visa de réception par la sous-préfecture, ainsi que la preuve de publicité et, à défaut, un certificat de non-existence de ladite délibération mais également les pièces de la chaîne comptable et budgétaire 2022 afférentes aux deux legs pour des montants de 26 019,91 euros et 25 225,60 euros (bordereaux, mandats, imputations, écritures HELIOS, rattachements et états budgétaires), les décisions du conseil municipal sur l’affectation du legs et les justificatifs d’emploi et, le cas échéant, les échanges et actes notariés reçus par la commune en 2022. 
 Par une ordonnance n° 2501482 du 1er octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et l’a condamné à payer une amende de 800 euros. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... demande au juge des référés de la Cour : 
 1°) d’annuler l’ordonnance du 1er octobre 2025 ; 
 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde le versement de la somme de 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...) L. 521-3 (...) et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. », et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 Fait à Marseille, le 1er octobre 2025