CAA13 · Juge des référés — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les actes des 17 août, 26 octobre, 22 novembre, 14 et 16 décembre 2021 et du 6 janvier 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte-d’Azur, de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Vaucluse et du conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins, pris en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, d’enjoindre à l’ARS Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à la CPAM de Vaucluse et au conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins de la « rétablir dans ses droits professionnels » sous astreinte, d’enjoindre à l’ARS Provence-Alpes-Côte-d’Azur, sous astreinte, de s’abstenir d’exiger la production d’un document autre que « le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid 19 » au sens et pour l’application de l’article 14, I, A de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, d’enjoindre à la CPAM de Vaucluse, sous astreinte,  de lui verser, outre la rémunération et les avantages prévus par les textes en vigueur relatifs au tiers payant, notamment les articles L. 161-36-3, D. 161-13-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale, le rappel de l’intégralité des sommes dont elle a été privée à compter du 15 janvier 2022, et de s’abstenir de toute demande de recouvrement d’un indu au motif de non-vaccination contre la Covid-19, d’enjoindre au conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins, sous astreinte, de lui délivrer un extrait du tableau de l’ordre la faisant apparaître comme praticien de plein exercice, de « réserver au tribunal administratif de Marseille, le cas échéant, le contentieux de l’exécution », à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle relative à l’interprétation de certaines dispositions du Traité sur l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne combinées avec celles la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, et du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, en vue de savoir si elles s’opposent à des dispositions nationales telles que celles des articles 12, 13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, de prescrire une enquête sur le fondement des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative, afin que les conditions dans lesquelles a été établi le compte rendu de consultation du 27 mai 2021 émanant du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie soient déterminées, de prescrire une expertise sur le fondement des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, afin de déterminer la présence ou l’absence, pour chacun des quatre vaccins commercialisés en France et administrés au public dans le cadre de la lutte contre la pandémie due au virus SARS CoV-2 (Covid-19), de graphene et ou d’oxyde de graphene ou de tout autre nanomatériau susceptible de créer un champ magnétique ou électromagnétique et, le cas échéant, leur capacité à réagir à un signal de télécommunication et ou d’émettre un tel signal, de mettre à la charge de l’ARS Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de la CPAM de Vaucluse la somme de 60 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et de « dire qu'en raison des mesures gouvernementales destinées à ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2 (Covid-19), l'audience se tiendra à distance par visio-conférence ou communication téléphonique avec son avocat ».  
 
 
Par un jugement n° 2200296 du 29 août 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de Mme A... dirigées contre le courrier du 16 décembre 2021 de la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse, rejeté le surplus de ses conclusions et mis à la charge de Mme A... la somme de 500 euros à verser à la CPAM de Vaucluse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A..., représentée par une personne se présentant comme « Me C... », demande à la cour :  
 
1°) de surseoir à statuer et adresser à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles relative :  
 
- à l’opposition des articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la réglementation de la profession d’avocat résultant des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;  
 
- à l’interprétation de certaines dispositions du Traité sur l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne combinées avec celles la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, et du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid  numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, en vue de savoir si elles s’opposent à des dispositions nationales telles que celles des articles 12,  
13, 14, 16, 18 à 20 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et des articles 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 
 
2°) de surseoir à statuer et adresser au Conseil d’Etat la demande d’avis libellée comme suit : « Un avocat tributaire d'une interdiction temporaire d'exercice au sein d'un barreau par arrêt d'une cour d'appel, frappé de pourvoi devant la Cour de cassation, en cours d'instruction, conserve-t-il la capacite légale de représenter et d'assister les parties devant les juridictions, dont l'investit l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, au motif qu'il est membre d'un autre barreau français, sous l'égide duquel il exerce pleinement sa profession, sans restriction aucune ? » ;  
 
 
3°) de prescrire une enquête sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-8 du code de justice administrative, afin que les conditions dans lesquelles a été établi le compte rendu de consultation du 27 mai 2021 émanant du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie soient déterminées ; 
  
 
4°) de prescrire une expertise sur le fondement des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, afin de déterminer la présence ou l’absence, pour chacun des quatre vaccins commercialisés en France et administrés au public dans le cadre de la lutte contre la pandémie due au virus SARS CoV-2 (Covid-19), de graphene et ou d’oxyde de graphene ou de tout autre nanomatériau susceptible de créer un champ magnétique ou électromagnétique et, le cas échéant, leur capacité à réagir à un signal de télécommunication et ou d’émettre un tel signal ; 
 
 
5°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 août 2025 ;  
 
 
6°) d’annuler les actes des 17 août, 26 octobre, 22 novembre, 14 et 16 décembre 2021 et du 6 janvier 2022 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte‑d’Azur, de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Vaucluse et du conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins, pris en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 
 
7°) de déclarer illégaux les articles 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;  
 
 
8°) d’enjoindre à l’ARS Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à la CPAM de Vaucluse et au conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins, chacun en ce qui les concerne, de la « rétablir dans ses droits professionnels en cessant de la considérer comme ayant été, à l’origine, frappée d’interdiction d’exercice professionnel » sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
  
9°) d’enjoindre à l’ARS Provence-Alpes-Côte-d’Azur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de produire une attestation la déclarant comme s’étant parfaitement acquittée de son obligation au titre de la preuve de son innocuité au regard du risque de contamination par le SARS-CoV-2 (Covid-19) et de s’abstenir d’exiger la production d’un document autre que « le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid 19 » au sens et pour l’application de l’article 14, I, A de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
  
10°) d’enjoindre à la CPAM de Vaucluse, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui verser, outre la rémunération et les avantages prévus par les textes en vigueur relatifs au tiers payant, notamment les articles L. 161-36-3, D. 161-13-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale, le rappel de l’intégralité des sommes dont elle a été privée à compter du 15 janvier 2022, de s’abstenir de toute demande de recouvrement d’un indu au motif de non-vaccination contre la covid-19 ;  
  
11°) d’enjoindre au conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un extrait du tableau de l’ordre la faisant apparaître comme praticien de plein exercice ; 
  
12°) de « réserver à la cour administrative d’appel de Marseille, le cas échéant, le contentieux de l’exécution » ; 
 
13°) de mettre à la charge de l’ARS Provence-Alpes-Côte‑d’Azur, de la CPAM de Vaucluse et du conseil départemental de Vaucluse de l’ordre des médecins la somme de 60 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Par courrier du 10 octobre 2025, la cour a invité Mme A... à constituer avocat aux fins de régulariser sa requête, dans un délai d’un mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 811-7 du même code :  
 
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. (…). ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…). ».  
 
 
2.  Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête. 
 
 
3. La requête de Mme A..., qui tend à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 août 2025 n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat. Par ailleurs, il ressort du dossier de première instance que la lettre de notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que l’appel devait être présenté par un avocat. En outre, par courrier du 10 octobre 2025 notifié le 13 octobre 2025, la cour a informé la requérante que M. C..., qui a introduit sa requête, ne pouvait pas la représenter car il a fait l’objet d’une sanction d’interdiction d’exercer la profession d’avocat et l’a invitée à régulariser sa requête en constituant avocat dans le délai d’un mois à peine d’irrecevabilité de sa requête d’appel. En réponse à cette demande de régularisation, Mme A... a indiqué à la cour, par courrier du 20 octobre 2025, qu’elle entendait conserver M. C... pour la représenter dans l’instance d’appel.  
 
 
4. Il résulte des mentions du jugement attaqué que par un arrêt du 21 mai 2025, n° RG 24/04643, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé plusieurs sanctions à l’encontre de M. C... parmi lesquelles l’interdiction d’exercer la profession d’avocat à titre temporaire pour une durée de 3 ans dont 1 an assorti du sursis. La Bâtonnière du Barreau de Marseille, présente à l’audience devant le tribunal administratif de Marseille, a confirmé cette sanction et l’impossibilité pour M. C... de plaider devant une juridiction. M. C... ne peut donc pas assurer la représentation de Mme A... dans la présente instance dans les conditions fixées par les dispositions précitées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative. Il en résulte que Mme A... ne peut être regardée comme ayant régularisé sa requête, laquelle est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Marseille, le 21 novembre 2025.