CAA13 · Juge des référés — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de trois points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 15 juillet 2022. 
 
Par une ordonnance n° 2510007 du 10 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 10 octobre 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision de retrait de points de son permis de conduire ; 
 
3°) d’enjoindre la restitution de trois points sur son permis de conduire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
 
 Il résulte des dispositions de l’article R. 811‑1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire (…) ». 
 
Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de retrait de points sur le permis de conduire du requérant, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’État est seul compétent pour connaître de la contestation de l’ordonnance attaquée. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au Conseil d’État.  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au Conseil d’État.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025.