CAA13 · Juge des référés — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler, d’une part, l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et, d’autre part, l’arrêté du même jour l’assignant à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement n° 2501449 du 9 octobre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n° 25MA02901, M. A... B..., représenté par Me Vesperini, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 16 septembre 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de prendre en compte son autorisation de travail et les démarches de régularisation en cours.  
 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- le préfet n’a pas pris en compte sa situation personnelle et professionnelle, notamment le fait qu’il avait entrepris des démarches en vue de sa régularisation ;  
- la mesure d’éloignement méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Le préfet de la Haute-Corse, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit d’observations.  
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 sous le n° 25MA02902, M. A... B..., représenté par Me Vesperini, doit être regardé comme demandant à la cour :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 16 septembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de s’abstenir de toute mesure d’éloignement jusqu’à ce qu’il soit statué sur son recours au fond.  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.  
 
Il soutient que :  
  
- la condition d’urgence est remplie ; 
- les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’obligation de quitter le territoire français du 16 septembre 2025.  
 
Le préfet de la Haute-Corse, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a désigné Mme Courbon, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B..., ressortissant brésilien né le 4 novembre 1986, est entré en France en décembre 2023 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 16 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... B... relève appel du jugement du 9 octobre 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés. Il demande également la suspension de l’exécution de ce jugement et de ces arrêtés.   
  
2. Les affaires enregistrées sous les n° 25AMA02901 et 25MA02902 concernent un même ressortissant étranger et sont dirigées contre le même jugement et les mêmes décisions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 
 
3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /  (…) les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».  
 
Sur la requête n° 25MA02901 :  
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (…) ».  
 
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B..., entré en France en décembre 2023 selon ses déclarations, s’est maintenu sur le territoire national sans être titulaire d’un titre de séjour. Il entre ainsi dans le champ du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers autorisant le préfet à l’obliger à quitter le territoire français, nonobstant la circonstance, au demeurant non établie, qu’il aurait déposé une demande de titre de séjour.   
6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, pris après audition de l’intéressé, que le préfet de la Haute-Corse n’aurait pas pris en compte la situation personnelle et professionnelle de M. A... B... avant de décider de l’obliger à quitter le territoire français.  
7. En dernier lieu, si M. A... B... fait valoir qu’il travaille depuis mai 2024 au sein de l’entreprise CV Façades où il occupe la fonction d’ouvrier spécialisé et qu’il a obtenu une autorisation de travail le 23 septembre 2025, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à lui ouvrir un droit au séjour en France. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’il réside sur le territoire national depuis moins de deux ans à la date de la mesure d’éloignement en litige et ne démontre pas y disposer d’attaches personnelles et familiales suffisamment anciennes, stables et intenses. Il n’établit pas davantage être dépourvu d’attaches au Brésil, pays dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de 37 ans. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.  
 
8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A... B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction. 
 
Sur la requête n° 25MA02902 :  
  
9. La présente ordonnance statuant au fond sur la demande d’annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 16 septembre 2025, les conclusions tendant à ce que l’exécution de ces arrêtés soit suspendue sont donc devenues sans objet. En l’absence de dépens afférent à cette instance, les conclusions tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de l’Etat ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de des arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 16 septembre 2025 de la requête n° 25MA02902.  
  
Article 2 : La requête n° 25MA02901 de M. A... B... est rejetée.  
    
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 25MA02902 est rejeté.  
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.  
   
 
 
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.