CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 24 octobre 2025
- ECLI
- ORCA_25MA02937_20251024
- Date
- 24 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... D... ont soumis au tribunal administratif de Dijon un litige qui les oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne relatif à un indu de prime d’activité de 266,15 euros. Par une ordonnance n° 2503167 du 16 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 octobre 2025, Mme C... et M. D... demandent à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 16 octobre 2025 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (…) », et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... et M. D... est transmis au Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., à M. B... D... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Fait à Marseille, le 24 octobre 2025
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Chronologie de l'affaire
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CAA1324 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25MA02937_20251024
TA0621 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 24 octobre 2025
Référence
ORCA_25MA02937_20251024
Données disponibles
- Texte intégral