CAA13 · Juge des référés — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... C... et M. B... D... ont soumis au tribunal administratif de Dijon un litige qui les oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne relatif à un indu de prime d’activité de 266,15 euros. 
 
Par une ordonnance n° 2503167 du 16 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 24 octobre 2025, Mme C... et M. D... demandent à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 16 octobre 2025 ; 
 
2°) de faire droit à leur demande de première instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (…) », et R. 351-2. 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... et M. D... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., à M. B... D... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 24 octobre 2025