CAA13 · Juge des référés — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SASU Passions Traiteur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté municipal en date du 6 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a décidé la fermeture administrative de son établissement portant l’enseigne « Café des délices » sis 46 rue de la vieille église et, en second lieu, d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Raphaël d’autoriser la réouverture de son établissement. 
 
Par une ordonnance n° 2504197 du 15 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, la SASU Passions Traiteur demande au juge des référés de la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 15 octobre 2025 ; 
 
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « (…) Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat (…). », et son article R. 351-2. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la SASU Passions Traiteur est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Passions Traiteur et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 24 octobre 2025