CAA13 · Juge des référés — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure antérieure : 
M. C... A... B... a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue d’introduire une instance devant le tribunal administratif de Nîmes à l’effet d’obtenir l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.   
Procédure devant le président de la cour : 
Par un recours, enregistré le 24 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Coulet-Rocchia, défère au président de la cour la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article 72 ; 
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier du recours de M. A... B... est transmis au président de la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., à Me Coulet-Rocchia et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
 
 
 
 
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025