CAA13 · Juge des référés — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite de refus opposée par le maire du Lavandou à leur demande de communication de documents administratifs et d’enjoindre à ce maire de leur donner accès aux documents sollicités. 
 
Par un jugement n° 2300736 du 2 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a annulé le refus du maire du Lavandou de communiquer à M. C... et Mme A... le plan de développement des points d’eau incendie et a enjoint à la commune de leur communiquer ce document. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, la commune du Lavandou, représentée par Me Roi, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de rejeter en toutes ses conclusions la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulon par M. C... et Mme A... ; 
 
3°) de mettre à la charge de M. C... et Mme A... le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ».  
 
2. En vertu de l’article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ». 
 
3. Le litige porté devant la cour est relatif à la communication de documents administratifs. Il en résulte que, le tribunal administratif de Toulon ayant statué en premier et dernier ressort, le Conseil d’État est seul compétent pour connaître, par la voie du pourvoi en cassation, de sa contestation.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune du Lavandou est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la commune du Lavandou. 
 
 
Fait à Marseille, le 14 novembre 2025.