CAA13 · Juge des référés — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
L’association Vigie Liberté a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du préfet de Vaucluse autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de Cavaillon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00. 
 
Par une ordonnance n° 2504245 du 3 novembre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a dit n’y avoir lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance rendue le 3 novembre 2025 par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’elle a rejeté sa demande tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de l’association Vigie Liberté est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
 
Fait à Marseille, le 4 novembre 2025