CAA13 · Juge des référés — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » en date du 15 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
Par une ordonnance n° 2504653 du 4 novembre 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande.  
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A... demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 4 novembre 2025 ; 
 
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, aux termes duquel les décisions rendues en application de l'article L. 521-1 « sont rendues en dernier ressort », et R. 351-2. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025