CAA13 · Juge des référés — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Martin-Vésubie a délivré à la métropole Nice Côte d’Azur un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement comprenant 12 lots à bâtir pour l’aménagement d’une zone d’activité économique située sur les parcelles cadastrales E0594, 30596, E0599, E0697, E0699, E0739, E0740, E0543, E0595, E0527, E0542, E0588, E0695, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 
 
Par un jugement 2305225 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 25 avril 2023. 
 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, sous le n° 25MA03105, la commune de Saint-Martin-Vésubie, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande à la Cour d’annuler le jugement du 16 octobre 2025, de rejeter la demande de première instance et de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
 
Vu :  
le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
le code général des impôts ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par un jugement du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Martin-Vésubie a délivré à la métropole Nice Côte d’Azur un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement comprenant 12 lots à bâtir pour l’aménagement d’une zone d’activité économique située sur les parcelles cadastrales E0594, 30596, E0599, E0697, E0699, E0739, E0740, E0543, E0595, E0527, E0542, E0588, E0695, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. A.... La commune de Saint-Martin-Vésubie relève appel de ce jugement.  
  
 
2. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
 
 
3. Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 entrée en vigueur le 1er septembre 2022 : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ».  
   
 
4. Ces dispositions sont applicables à la commune de Saint-Martin-Vésubie, qui figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.  
  
 
5. Le jugement attaqué concerne un permis d'aménager un lotissement. Il résulte des dispositions précitées qu’il ne peut faire l’objet d’un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de la commune de Saint-Martin-Vésubie. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Saint-Martin-Vésubie est transmis au Conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à la commune de Saint-Martin-Vésubie et à M. B... A.... 
 
  
 
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025.