CAA13 · Juge des référés — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé de l’assigner à résidence et de lui faire interdiction de retour pendant une durée de deux années supplémentaires, en deuxième lieu, d’annuler la « décision implicite de refus de délai de départ volontaire » ainsi que la décision implicite de refus d’autorisation de travail d'un étranger et, en dernier lieu, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation sous le même délai et la même astreinte, et dans l’intervalle lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; d’annuler l’arrêté du préfet du Gard en date du 16 juillet 2020 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. 
 
Par un jugement n° 2504410 du 4 novembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Zerbib, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 4 novembre 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 ; 
 
3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
 
Fait à Marseille, le 5 décembre 2025